Conditions générales de vente
Les termes et conditions ci-dessous définissent les Conditions Générales de Vente (CGV) entre d'une part Paumesdeterre (aussi appelé paumesdeterre.fr), dont le siège social est au 10 rue Paul Couderc, 92330 Sceaux, France, ci-après dénommé "Vendeur", et d'autre part, toute personne physique ou morale, dénommé "Acheteur", souhaitant effectuer un achat par le site internet paumesdeterre.fr, dénommé le "Site".
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre des ventes d'articles listés sur le Site ainsi que des articles personnalisés vendus par le Vendeur par commande spéciale de l’Acheteur.
Toute commande réalisée sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être envoyées par email à l'Acheteur sur demande. L'Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV en procédant au paiement sur le Site et en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" quel que soit le mode de paiement.
- Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les CGV. Par conséquent les CGV applicables au moment de l'achat sont celles publiées sur le Site par le Vendeur.
- Les modifications apportées ne sont pas rétroactives sauf en cas d'accord par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur ;En cas de litige ou de nullité d'une clause, le reste des CGV restent applicables.
2. PRIX ET COMMANDE
2.1. PRIX
Les prix des articles affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le prix de vente est indiqué en euros, toutes taxes comprises (dont TVA), hors frais de livraison mentionnés avant finalisation de la commande, et hors des frais de conversions de devises ou taxes d'import en cas de vente hors de l'Union Européenne.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier les prix et tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2.2. PAIEMENT
Le paiement complet est exigible après validation de la commande. Aucun paiement partiel ne sera accepté.
En cas de commande personnalisée, le Vendeur établira un devis selon les spécificités requises par l'Acheteur. En cas d'acception du devis par les deux parties, un acompte de 50% à 100% du devis sera réclamé avant le commencement de la réalisation de la commande à la discrétion du Vendeur.
2.3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne sur le Site, sauf en cas de commande personnalisée et sur mesure, dans quel cas une autre méthode de paiement pourra être envisagée et devra être acceptée par le Vendeur et l'Acheteur avant la réalisation de la commande.
Les modes de paiement suivant sont accessibles sur le Site:
- Paiement par carte de crédit, via la méthode de paiement sécurisé de Shopify Payments.
- Paiement par PayPal, sous condition que l'Acheteur possède un comptePayPalet respecte les conditions générales d'utilisation de PayPal.
Les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration et autres informations relatives au paiement) ne transitent pas par le Site, ces informations sont cryptées et gérées exclusivement par les plateformes de paiement listées ci-dessus.
2.4. RÉDUCTIONS ET ESCOMPTE
Aucune réduction ne sera offerte à l'Acheteur.
Dans le cas d'une commande personnalisée, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
2.5. COMMANDE
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies dans le bon de commande complété sur le Site. Une commande est complète après validation de tous les champs notés obligatoires et après confirmation de paiement automatique par les plateformes de paiement listées ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions de vente, sans réserves, et validation de l'exactitude des données fournies par l'Acheteur.
En cas d'informations incomplète, le Vendeur s'accorde le droit d'annuler la commande et d'en faire part à l'Acheteur dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrés après validation de la commande sur le Site.
En cas d'incapacité à honorer la commande, le Vendeur s'engage à contacter le Client pour lui faire part des options de remboursement et options de remplacement par un objet similaire dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours après validation de la commande sur le Site.
Le Vendeur s'accorde le droit, sans justification, de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant ou précédent avec l'Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagé à ce titre.
3. LIVRAISON ET EXPÉDITIONS
3.1. MÉTHODES DE LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par le retrait en personne de la marchandise par l'Acheteur au siège de Paumesdeterre;
- soit par l'expédition de la marchandise à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Retraits en personne au Siège Paumesdeterre
Dans le cas d'une collecte en personne sur place, l'Acheteur s'engage à venir chercher les articles commandés au Siège Paumesdeterre au 10 Rue Paul Couderc, 92330 Sceaux, après réception d'une confirmation de la part du Vendeur. Une prise de rendez-vous sera proposée pour permettre une remise en mains propres des articles achetés.
Dans le cas où l'Acheteur ne prend pas possession du colis dans un délai de 30 jours après validation de la commande, le Vendeur remboursera l'Acheteur le prix de la commande, minoré de 20% de la valeur des articles non récupéré pour frais d'inventaire et de main d'œuvre (mise en colis, etc.).
Livraison par expédition de marchandises
Après réception d'une commande, le Vendeur, exception faite des commandes personnalisées, effectuera l'envoi sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés selon les options d'envoi sélectionnées par l'Acheteur.
La livraison est sujette aux conditions générales du transporteur, des lieux ou destinations de livraison et de diverses conditions météorologiques et environnementaux. Le temps de livraison dépend donc de multiple facteurs et le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou délais de livraison plus longs que la normale.
3.2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Délais habituels de livraison par les transporteurs et livreurs engagés:
Comme convenu par la loi, le Vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour livrer l'Acheteur.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- l ‘allocation de dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
3.3. TYPE D'EXPÉDITION
En raison de la fragilité des objets envoyés par Paumes de Terre, une livraison en relai ne sera pas proposée. De plus, une livraison avec remise en mains et signature par l'Acheteur sera préférée pour assurer une vérification par l'Acheteur au moment de la livraison.
Le Vendeur fournira à l'Acheteur les détails nécessaires pour réaliser le suivi du colis (ex. nom du transporteurs, numéro de colis ou numéro de suivi).
L'Acheteur s'engage à suivre les instructions fournies par les transporteurs / livreurs pour récupérer les articles achetés. Le fonctionnement standard de livraison sera suivi. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-respect par l’Acheteur des conditions de vente du transporteur ou pour le comportement ou actions du transporteur de la marchandise.
3.4. MARCHANDISE ENDOMMAGÉE A LA LIVRAISON
Comme indiqué dans la section "politique de remboursement", en cas de marchandise endommagée, l'Acheteur devra refuser de signer le bon de livraison et refuser la marchandise.
4. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
4.1. RÉTRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai pour changer d'avis de cinq (5) jours après commande et sept (7) jours après réception (la confirmation de livraison faisant foi), le droit de rétractation de l'Acheteur ne dépasse pas quatorze (14) jours. Ce délai concerne les cas d'achat sur le site paumesdeterre.fr.
Toutefois, il faut noter que les exceptions suivantes:
4.1.1. Exception au droit de rétractation – Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Les articles confectionnés personnalisés à la demande de l’Acheteur (adaptations particulières pour répondre à des requêtes techniques et esthétiques) ;
- Articles confectionnés à la demande de l’Acheteur(non personnalisés) reprenant des articles du site paumesdeterre.fr
4.1.2. Délai de demande de rétractation - Toute demande d'annulation de la commande doit être exclusivement réalisée par le site internet paumesdeterre.fr ou par email, AVANT la remise en main au transporteur.
- En cas de demande de rétractation avant la remise au transporteur, le Vendeur opérera une annulation de la commande et remboursera l'Acheteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié ;
- Au-delà de cette période, aucune demande de rétractation ne sera acceptée ;
- Toute demande reçue après la remise au transporteur sera considérée comme une demande de retour. Pour plus de détails, voir la section Retours ci-dessous.
4.2. RETOURS
L'Acheteur dispose de sept (7) jours après réception du colis pour faire une demande de retour standard. Au-delà de ce délai, aucun retour ne pourra être accepté. L'Acheteur devra formuler une demande sur paumesdeterre.fr directement, via le formulaire « Nous contacter».
4.2.1. Articles endommagés - Lors de la réception du colis, l'Acheteur doit s'assurer de l’absence d’anomalie lors de la livraison de son colis. En cas de colis endommagés, de colis dont le contenu a été volé ou d'article endommagé, l'Acheteur pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.
Dans le cas où le mode de livraison sélectionné n'autorise pas la vérification lors de la réception par le livreur, et sous condition de preuve de l’incapacité de l’Acheteur à recevoir la marchandise en personne, l'Acheteur dispose de trois (3) jours suivant la livraison pour faire une déclaration d'article endommagés sur paumesdeterre.fr en formulant sa demande via le formulaire « Nous contacter ».
Toute demande devra être accompagnée de photos et sera examinée par le Vendeur avant remboursement du ou des articles endommagés. L'Acheteur devra réaliser une déclaration auprès du transporteur pour permettre au Vendeur d'engager l'assurance nécessaire.
4.2.2. Retour standard - en cas de demande de retour standard (objet non endommagé), l'Acheteur prendra à sa charge les frais de retour, incluant une assurance par envois suivi de type Colissimo ou UPS/FedEx couvrant la valeur totale de la marchandise retournée selon le prix en vigueur lors de la commande.
Le Vendeur confirmera à l'Acheteur réception du ou des articles retournés dès réception et inspection. En cas de dégâts ou changements non-présents initialement sur les articles retournés, le Vendeur ne pourra pas accepter le retour et ne pourra pas valider le remboursement.
4.3. REMBOURSEMENTS
Le Vendeur initiera le remboursement pour l'Acheteur au plus tard 14 jours après la vérification de demande de rétractation ou de retour comme définis ci-dessus.
1. Délais de remboursement - Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du ou des biens.
2. Méthode de remboursement - le remboursement sera réalisé par le vendeur en utilisant la même méthode de paiement que celle effectuée lors de l'achat.
Cependant, l'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire. En cas de demande de remboursement pour un achat effectué par chèques-cadeaux, un avoir sur le site paumesdeterre.fr sera émis, valable pour une durée d'un an.
5. RESERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
5.1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
5.2. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est effectué après le paiement intégral par l’Acheteur.
Le Vendeur s'occupe de la coordination de l'envoi, transport et livraison de la marchandise comme sélectionné par l'Acheteur lors de la commande et comme indiqué dans la section "LIVRAISON" ci-dessus. Le risque de transport est supporté par l'Acheteur.
Dans le cas où le destinataire de la commande, référencé dans le bon de commande, n'est pas l'Acheteur, le titre de propriété demeure avec l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de faire part du transfert de titre de propriété au destinataire à sa convenance. Il appartient aussi à l'Acheteur de vérifier le contenu lors de la livraison.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le vendeur décline toute responsabilité dans les situations suivantes
- L'Acheteur ou destinataire ne vérifie pas l'état de la marchandise et n'identifie pas les dommages de transport dans les temps définis par ces conditions de ventes ;
- L'Acheteur rencontre des difficultés pour naviguer sur le Site ou perd connexion;
- L'Acheteur ne trouve pas d'articles à sa convenance ou les articles désirés ne sont plus disponibles à la vente ;
- L'Acheteur endommage la marchandise par accident ou en raison d'une utilisation qui ne correspond pas aux recommandations indiquées sur les fiches produits du Site ;
- L'Acheteur ou tout autre personne se blesse ou blesse une personne avec les objets reçus ;
- L’Acheteur ou toute autre personne développe des allergies ou souffre de quelconque condition médicale au contact des articles ;
- L’Acheteur endommage, raille ou détériore, en utilisant un article acheté sur paumesdeterre.fr, un autre objet.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de cyber-attaque résultant en perte de données de l’Acheteur.
- La sécurité des données clients est assurée par le site Shopify hébergeant le Site ;
- La sécurité des données bancaires est assurée par les fournisseurs de plateformes de paiement indiquée ci-dessus.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas
- De légères différences entre les objets reçus et les objets en photos sur le Site, en particulier les couleurs des articles ;
- De dégâts au colis après la remise au transporteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le prix de la commande.
7. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES CLIENT
Les données collectées par le Vendeur sur le Site ont pour but:
1. Commandes et des envois - pour permettre une bonne gestion des commandes et des envois, des informations de bases sont requises (ex. noms, adresse postale, téléphone, etc.).
2. Relation clients - les personnes qui visitent le Site ont la possibilité de souscrire à la Newsletter et de partager leurs coordonnées (noms, email et pays) pour recevoir des informations sur les créations du Vendeur et d'événements.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux traitements relevant du RGPD, l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.
Pour se faire, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur (en justifiant de son identité):
- Par courrier, à Paumesdeterre, 10 Rue Paul Couderc, 92330 Sceaux, France
- Sur paumesdeterre.fr directement, en formulant sa demande via le formulaire « Nous contacter »
Sans confirmation de l'identité de l'Acheteur, le Vendeur ne pourra pas réaliser les corrections ou retraits nécessaires.
8. RECLAMATIONS
Toutes les réclamations devront être adressées comme suit:
- Par courrier à l'adresse: Paumesdeterre, 10 Rue Paul Couderc, 92330 Sceaux, France;
- Via le formulaire sur le Site, rubrique "Contacts".
Si les réclamations sont relatives à une commande, toute réclamation devra être envoyée moins de 48 heures après réception de la livraison.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au bon de commande et répond des défauts de co nformité existant lors de la délivrance, comme requis par Article L211-4 du code de la consommation.
9. FORCE MAJEURE
Le Vendeur et l'Acheteur ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures au Vendeur et à l'Acheteur, rendant impossible l’exécution de la commande.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande en attente d'exécution sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le Vendeur annulera la commande et se rapprochera du transporteur pour récupérer les articles en transit si applicables.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, visuels et descriptifs sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets.
L’octroi de la protection légale est donc conféré au Vendeur (qui est le créateur) du seul fait de la création d’une forme originale sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable.
Les marques Paumes de Terre, Paumesdeterre, paumesdeterre.fr et paumedeterre.com sont protégées par la même loi.
En visitant le Site, l’Acheteur s’engage, qu’il effectue ou pas d’achat, à ne pas copier le contenu, même partiellement du Site, sans l’accord préalable du Vendeur.
11. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV ci jointes sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Vendeur et l'Acheteur confirment leur intention de trouver une solution amiable et de faire appel à la commission départementale de conciliation avant toute action juridique.
Dans l'hypothèse où aucune solution amicale ne peut être trouvée, une action juridique pourra être engagée devant les autorités juridiciares compétentes.